En vigueur depuis le 2 août 2006
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 24 juillet 2006
La durée de conservation des informations mentionnées à l'
article 2
est de deux ans à compter de leur enregistrement.
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En vigueur depuis le 2 août 2006
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur enregistrement.
cite
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006
Source : Légifrance
Arrêté 2006-07-24 art. 2
Art. 2
Arrêté du 24 juillet 2006