Créé le 2 août 2006
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 24 juillet 2006
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-07-24 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006