Arrêté du 24 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Après le quatrième alinéa de l'article 13-I de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un pari engagé dans un des postes d'enregistrement défini à l'alinéa précédent vient à comporter un ou plusieurs chevaux non partants, le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément, d'obtenir dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari l'annulation du pari qu'il a engagé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Après le quatrième alinéa de l'article 13-I de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un pari engagé dans un des postes d'enregistrement défini à l'alinéa précédent vient à comporter un ou plusieurs chevaux non partants, le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément, d'obtenir dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari l'annulation du pari qu'il a engagé. »

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