Abrogé3 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 22 février 2010 - art. 5
Créé le 2 août 2003
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.