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Arrêté du 24 juillet 2003

Article 5

Créé le 2 août 2003

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 2010

Abrogé parArrêté du 22 février 2010art. 5

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 2 mars 2010