Arrêté du 24 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom, et prévues par la

loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

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Abrogé1 septembre 2001

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2001

Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2001

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au vendredi 31 août 2001

Source : Légifrance