Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
1 version
JORF n°170 du 25 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
1 version
Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.