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Arrêté du 24 juillet 1997
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de l'habitation et de la construction et ses articles R. 331-9, R. 331-10, R. 331-15 et R. 353-16 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application des articles R. 331-10 et R. 353-16 du code de l'habitation et de la construction ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif,
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Créé le 1 août 1997
(Annexe I est modifiée dans son premier et sixième alinéa). La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de réference et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des coûts des opérations PLA et la circulaire n°95-55 en date du 10 juillet 1995 relative à la prise en compte de certains frais dans le prix de revient des opérations PLA sont abrogées.
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Créé le 1 août 1997
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
En vigueur depuis le vendredi 1 août 1997
Arrêté du 24 juillet 1997
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