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Arrêté du 24 juillet 1995

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le titre "Véhicules sur pistes" du règlement général des industries extractives, et notamment son article 5 annexé au décret n° 84-147 du 13 février 1984, modifié par le décret n° 87-699 du 21 août 1987 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Article 1

Créé le 10 août 1995

Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur pistes (VP-1-A, art. 5) est rédigé de la façon suivante :
"Le niveau sonore mesuré à une distance de 7 mètres doit être d'au plus 100 dB(A)."

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 10 août 1995

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995

Arrêté du 24 juillet 1995
Article 1
Article 2