Créé le 10 août 1995
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Le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le titre " Equipements de travail " du règlement général des industries extractives, et notamment son article 7, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995