Créé le 10 août 1995
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par écran de visualisation : un écran alphanumérique ou graphique, quel que soit le procédé d'affichage utilisé.
Arrêté du 24 juillet 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995