Créé le 10 octobre 1992
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de l'E.S.G.N., 21, place Joffre, 75700 Paris.
Arrêté du 24 juillet 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992
Le droit d'accès prévu à l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de l'E.S.G.N., 21, place Joffre, 75700 Paris.