Arrêté du 24 juillet 1991

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

à

4

ci-dessus ne font pas obstacle à la poursuite des activités professionnelles des marins ne répondant pas aux conditions fixées auxdits articles, mais qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent ou ont exercé la profession de marin.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 15 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la poursuite des activités professionnelles des marins ne répondant pas aux conditions fixées auxdits articles, mais qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent ou ont exercé la profession de marin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1991 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance