Arrêtent:
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fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
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Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 21/08/1990
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Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 21/08/1990
......................................................
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Art. 3. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé est fixé à 2259 F.
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1o Proviseurs et directrices agrégés
......................................................2o Directeurs de collège d'enseignement général
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Art. 5. - Les taux de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
1650 F;
......................................................
3975 F.
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1o Lycée
......................................................2o Collège
......................................................3o Lycée professionnel
......................................................4o Ecole normale nationale d'apprentissage
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5o Ecole normale d'instituteurs
Centre de formation des professeurs de l'enseignement technique.6o Ecole régionale du premier degré
......................................................7o Etablissement régional d'enseignement adapté
......................................................8o Section d'éducation spécialisée d'un collège
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Art. 7. - L'arrêté du 11 avril 1988 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié, est abrogé.
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Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
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APPLICATION DES ART. 2 (CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS),3 (NOMBRE D'ELEVES DE L'ANNEXE: LYCEE,COLLEGE,LYCEE PROFESSIONNEL),5,8 (PROVISEURS ET DIRECTRICES AGREGES,DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL),10,11 (AL. 2: INDEMNITE D'INTERIM: LYCEE,COLLEGE,LYCEE PROFESSIONNEL,ECOLE NORMALE NATIONALE D'APPRENTISSAGE,ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS,ECOLE REGIONALE DU PREMIER DEGRE,ETABLISSEMENT REGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTE,SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE D'UN COLLEGE).
ABROGE L'ARRETE DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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