En vigueur depuis le 6 février 2025
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Fixation de la liste des grands électeurs et conservation du procès-verbal
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés conformément à l'article 7 (Désignation des grands électeurs dans les établissements de catégories quatre à neuf) et aux dispositions particulières prévues par l'établissement.
Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.