Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie de l'article 211-3.04
Résumé Un mot est changé dans l'article 211-3.04.
A l'article 211-3.04, les mots : « permet de » sont remplacés par les mots : « est utilisée pour ».
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