JORF n°0070 du 23 mars 2023

Arrêté du 24 janvier 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 269 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 202 et 210 à 214 ;

Vu le décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras National du Pin » ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du compte financier du Haras national du Pin pour l'exercice 2022

Résumé Le Haras national du Pin a approuvé son rapport financier pour 2022.

Est approuvé le compte financier du Haras national du Pin relatif à l'exercice 2022, incluant :
1° Les éléments d'exécution budgétaire suivants :

- 21 ETPT
- 1 629 571 € d'autorisations d'engagement dont :

402 947 € personnel
854 355 € fonctionnement
372 270 € investissement

- 5 321 302 € de crédits de paiement dont :

402 947 € personnel
574 053 € fonctionnement
4 344 303 € investissement

- 4 648 554 € de recettes budgétaires
- 672 747 € de solde budgétaire

2° Les éléments d'exécution comptable suivants :

- 1 891 840 € de niveau final de trésorerie
- 1 054 690 € de variation de trésorerie
- 477 067 € de résultat patrimonial
- 566 109 € de capacité d'autofinancement
- 10 642 033 € de variation de fonds de roulement
- 7 727 335 € de niveau final de restes à payer

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des actifs comptables du Haras national du Pin au département de l'Orne

Résumé Le département de l'Orne récupère les finances de 2022 du Haras national du Pin.

En raison de la reprise des droits et obligations du Haras national du Pin par le département de l'Orne :

- le résultat comptable de l'exercice 2022 est intégré dans les comptes du département de l'Orne ;
- le solde de trésorerie du compte financier relatif à 2022 du Haras national du Pin est transféré au budget du département de l'Orne.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 janvier 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon