Arrêté du 24 janvier 2022

Article 7

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Article 7

L'agent comptable dispose des moyens mis en commun par l'ordonnateur de chaque comité de protection des personnes et des moyens alloués au comité de protection des personnes Ile-de-France III pour la coordination des comités de protection des personnes.
Les conditions de rémunération de l'agent comptable sont précisées à l'article 4 du décret du 21 juillet 2021 susvisé (Indemnités de caisse et de responsabilité dans les groupements comptables).
Les conditions de rémunération du personnel du pôle de coordination des comités de protection des personnes sont précisées par convention.

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En vigueur depuis le 2 février 2022

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Moyens et rémunération de l'agent comptable et du personnel de coordination des comités de protection des personnes

Résumé. L'agent comptable a les ressources pour son travail, et tout le monde est payé selon des règles précises.

L'agent comptable dispose des moyens mis en commun par l'ordonnateur de chaque comité de protection des personnes et des moyens alloués au comité de protection des personnes Ile-de-France III pour la coordination des comités de protection des personnes.
Les conditions de rémunération de l'agent comptable sont précisées à l'article 4 du décret du 21 juillet 2021 susvisé (Indemnités de caisse et de responsabilité dans les groupements comptables).
Les conditions de rémunération du personnel du pôle de coordination des comités de protection des personnes sont précisées par convention.

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