Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens et rémunération de l'agent comptable et du personnel de coordination des comités de protection des personnes
Résumé L'agent comptable utilise les ressources des comités et son salaire est fixé par des règles précises.
L'agent comptable dispose des moyens mis en commun par l'ordonnateur de chaque comité de protection des personnes et des moyens alloués au comité de protection des personnes Ile-de-France III pour la coordination des comités de protection des personnes.
Les conditions de rémunération de l'agent comptable sont précisées à l'article 4 du décret du 21 juillet 2021 susvisé.
Les conditions de rémunération du personnel du pôle de coordination des comités de protection des personnes sont précisées par convention.
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