Arrêté du 24 janvier 2022

Article 8

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Article 8

L'agent comptable du groupement comptable transmet à la direction générale de la santé, outre les documents budgétaires et financiers soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, un état annuel des dépenses et des recettes consolidées des comités de protection des personnes par poste de dépenses.

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En vigueur depuis le 2 février 2022

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Transmission d'un état annuel des dépenses et des recettes

Résumé. L'agent comptable envoie chaque année un résumé des dépenses et recettes des comités de protection des personnes à la direction générale de la santé.

L'agent comptable du groupement comptable transmet à la direction générale de la santé, outre les documents budgétaires et financiers soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, un état annuel des dépenses et des recettes consolidées des comités de protection des personnes par poste de dépenses.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance