Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des états financiers des comités de protection des personnes
Résumé L'agent comptable envoie un rapport annuel des dépenses et des recettes des comités de protection des personnes à la direction générale de la santé.
L'agent comptable du groupement comptable transmet à la direction générale de la santé, outre les documents budgétaires et financiers soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, un état annuel des dépenses et des recettes consolidées des comités de protection des personnes par poste de dépenses.
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