Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 2 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
JORF n°0027 du 1 février 2017
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 décembre 2016
Art. 1, Art. 3