A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 2 décembre 2016Art. 3 → Version 1
-Arrêté du 2 décembre 2016Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 décembre 2016Art. 1, Art. 3