Abrogé2 février 2017
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 2
Créé le 20 janvier 2017
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.