Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021
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Vérification des bulletins de vote
Les bulletins constitués en application de l'article 7 (Préparation des bulletins pour un tirage au sort) sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Règles de création d'offices de notaire par tirage au sort) et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6 (Règles de création d'offices de notaire par tirage au sort).
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.