Arrêté du 24 janvier 2017

Article 13

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Article 13

Les bulletins constitués en application de l'article 7 (Préparation des bulletins pour un tirage au sort) sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Règles de création d'offices de notaire par tirage au sort) et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6 (Règles de création d'offices de notaire par tirage au sort).
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.

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Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Vérification des bulletins de vote

Résumé. Deux secrétaires vérifient que le nombre de bulletins de vote correspond bien aux demandes enregistrées pour un tirage au sort.

Les bulletins constitués en application de l'article 7 (Préparation des bulletins pour un tirage au sort) sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Règles de création d'offices de notaire par tirage au sort) et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6 (Règles de création d'offices de notaire par tirage au sort).
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance