Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation des bulletins pour un tirage au sort
Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Règles de création d'offices de notaire par tirage au sort).
Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires et du sceau.