Arrêté du 24 janvier 2014

Article 2

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Article 2

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation gratuite de quotas d'émission de gaz à effet de serre), la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant par année et le montant de ces quotas pour la période sont fixés dans l'annexe II et l'annexe III du présent arrêté.
Les quotas affectés au titre de l'annexe III s'ajoutent à ceux de l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2014 · Dernière version le 28 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. L'article fixe les règles pour attribuer des quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux exploitants d'installations spécifiques, en précisant les montants et les périodes dans des annexes.

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation gratuite de quotas d'émission de gaz à effet de serre), la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant par année et le montant de ces quotas pour la période sont fixés dans l'annexe II et l'annexe III du présent arrêté.
Les quotas affectés au titre de l'annexe III s'ajoutent à ceux de l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2014

En résumé. L'article ajoute une nouvelle annexe (III) pour les quotas d'émissions de gaz à effet de serre et précise que ces quotas s'ajoutent à ceux de l'annexe II.

En vigueur du samedi 15 février 2014 au dimanche 27 avril 2014

Source : Légifrance