En vigueur depuis le 15 février 2014 · Dernière version le 28 avril 2014
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Attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation gratuite de quotas d'émission de gaz à effet de serre), la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant par année et le montant de ces quotas pour la période sont fixés dans l'annexe II et l'annexe III du présent arrêté.
Les quotas affectés au titre de l'annexe III s'ajoutent à ceux de l'annexe II.