En vigueur depuis le 18 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 18 mars 2014.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 18 mars 2014.