Arrêté du 24 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 5

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Modification de la durée des dispositions pour les réductions

Résumé. Les règles pour obtenir des réductions sur les missions changent et durent maintenant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 5

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