JORF n°0022 du 26 janvier 2014

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Art. 5.-Les dispositions de l'article 3 sont prises pour une durée de trois ans. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé est ainsi modifié :

« Art. 5.-Les dispositions de l'article 3 sont prises pour une durée de trois ans. »