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Arrêté du 24 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réduction pour les missions

Résumé. Les règles pour obtenir des réductions sur les missions changent et durent maintenant trois ans.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques, notamment ses articles 3 et 5,

Arrête :

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Modification de la durée des dispositions pour les réductions

Résumé. Les règles pour obtenir des réductions sur les missions changent et durent maintenant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 18 mars 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 18 mars 2014.

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 18 mars 2014.

Fait le 24 janvier 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le mardi 18 mars 2014

Arrêté du 24 janvier 2014
Article 1
Article 2