Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et par la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

c) Des ordres de recouvrer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et par la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

c) Des ordres de recouvrer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 10 février 2015art. 2 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article ajoute de nouvelles autorités émettrices d'ordres de recouvrer, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires et les ministres du logement, de la ville, de la jeunesse et des sports.

En vigueur du mercredi 6 février 2013 au vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance