ARRÊTÉ du 10 février 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais aussi les ordres de recouvrement pour le Commissariat général à l'égalité des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance