Abrogé15 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 5
Créé le 2 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2013art. 5
En vigueur du samedi 2 février 2013 au mardi 14 janvier 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.