Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2018art. 6
En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.