Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 24 janvier 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2018art. 6
En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance