Abrogé22 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Arrêté du 24 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2018art. 6
En vigueur du samedi 2 février 2013 au vendredi 21 décembre 2018
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.