Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 22 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants au conseil économique de Saint-Barthélemy
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er (Composition du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy), il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.