Arrêté du 24 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 decies

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Augmentation du seuil d'agrément pour les projets de logement

Résumé. Le seuil pour obtenir l'agrément des finances publiques dans le secteur du logement passe de 10 à 20 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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