Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du seuil d'agrément pour les projets de logement
Résumé. Le seuil pour obtenir l'agrément des finances publiques dans le secteur du logement passe de 10 à 20 millions d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :