JORF n°0037 du 13 février 2008

Article 6

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction de l'informatique (bureau SI 2), 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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