En vigueur depuis le 14 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des impôts
Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.