L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en application du 1° du II de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements. et de l'article R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux)Art. R.314-20Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociauxLes investissements et emprunts des établissements sociaux doivent être approuvés par l'autorité de tarification, qui peut imposer des conditions de financement. du code de l'action sociale et des familles, est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.