Arrêté du 24 janvier 2008

Article 2

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Article 2

Est considéré comme vétérinaire agréé responsable du centre de collecte au sens de l'article R. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance des agréments pour les établissements animaux) le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre de collecte du mandat sanitaire prévu aux articles R. 221-4 (Obtention du mandat sanitaire par les vétérinaires) à R. 221-16 (Retrait du mandat sanitaire des vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime et désigné par le responsable du centre de collecte pour assurer le suivi sanitaire des animaux du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2010

Créé le 2 février 2008 · Abrogé le 1 septembre 2010

Est considéré comme vétérinaire agréé responsable du centre de collecte au sens de l'article R. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance des agréments pour les établissements animaux) le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre de collecte du mandat sanitaire prévu aux articles R. 221-4 (Obtention du mandat sanitaire par les vétérinaires) à R. 221-16 (Retrait du mandat sanitaire des vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime et désigné par le responsable du centre de collecte pour assurer le suivi sanitaire des animaux du centre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 31 août 2010

En vigueur du samedi 2 février 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance