Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2010 - art. 10
Créé le 2 février 2008 · Abrogé le 1 septembre 2010
Est considéré comme vétérinaire agréé responsable du centre de collecte au sens de l'article R. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance des agréments pour les établissements animaux) le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre de collecte du mandat sanitaire prévu aux articles R. 221-4 (Obtention du mandat sanitaire par les vétérinaires) à R. 221-16 (Retrait du mandat sanitaire des vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime et désigné par le responsable du centre de collecte pour assurer le suivi sanitaire des animaux du centre.