JORF n°35 du 10 février 2007

Article 1

Article 1

Le livret remis en vue de l'accès à la profession de marin et pour l'exercice de cette profession est dénommé « livret professionnel maritime ».
Il est délivré et renouvelé gratuitement.
En cas de perte ou de vol, il ne sera délivré un nouveau livret que sur demande adressée à l'autorité maritime du service d'enregistrement du marin et sur présentation d'un justificatif de déclaration de perte ou de vol.


Historique des versions

Version 1

Le livret remis en vue de l'accès à la profession de marin et pour l'exercice de cette profession est dénommé « livret professionnel maritime ».

Il est délivré et renouvelé gratuitement.

En cas de perte ou de vol, il ne sera délivré un nouveau livret que sur demande adressée à l'autorité maritime du service d'enregistrement du marin et sur présentation d'un justificatif de déclaration de perte ou de vol.