Arrêté du 24 janvier 2007

Article 1

Créé le 10 février 2007 · En vigueur depuis le 17 juillet 2014

Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 16 juillet 2014