L'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé est ainsi rédigé :

« Les services administratifs qui ont la charge d'administrer les personnels visés aux articles 1er et 2 ci-dessus communiquent au receveur général des finances de Paris et au trésorier-payeur général compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.

Ils reçoivent en retour du comptable supérieur intéressé une information détaillée relative aux liquidations pratiquées. »