Arrêté du 24 janvier 2005

Article 17

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Article 17

La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le préfet, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle sanitaire des eaux : rôle des laboratoires et du préfet

Résumé. Les contrôles sanitaires des eaux sont effectués par des laboratoires agréés sous la supervision du préfet.

La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le préfet, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 2005 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance