JORF n°44 du 22 février 2005

Article 17

Article 17

La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le préfet, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.


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Version 1

La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le préfet, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.