Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 17 (V)
Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 18 juillet 2016
Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au préfet conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le préfet.
Le laboratoire informe, sans délai, le préfet de toute détection d'anomalies ou de non-conformité des résultats d'analyses aux limites ou références de qualité définies dans l'annexe 13-1 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le laboratoire informe, sans délai, le préfet de toute détection d'anomalies ou de non-conformité des résultats d'analyses aux valeurs paramétriques définies dans l'annexe 13-5 et l'article D. 1332-2 du code de la santé publique (Normes de qualité de l'eau dans les piscines) pour les eaux de piscines et de baignades.