JORF n°36 du 12 février 2003

Article 4

Article 4

L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « les informations relatives au suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles sont conservées cinq ans. ».


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « les informations relatives au suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles sont conservées cinq ans. ».