L'article 1er-2 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est remplacé par :
« 2. Pour les autres unités, la gestion et la consultation :

• des courriers départ et arrivée ;
• des plaintes et demandes de renseignements ;
• des fiches d'indice de danger ;
• des fiches documentaires ;
• des dossiers relatifs aux établissements observés ;
• des dossiers d'enquête et des données recueillies à l'occasion des contrôles sur place, notamment les enquêtes des brigades interrégionales, celles des missions d'enquêtes des vins et spiritueux et les enquêtes autoroutes ;
• des résultats des analyses réalisées par les laboratoires ;
• des dossiers contentieux ;
• du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ;
• des indices d'entente et des enquêtes correspondantes.

»