L'article 1er-1 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « - du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ».
Arrêté du 24 janvier 2003
Article 1
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L'article 1er-1 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « - du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ».