JORF n°36 du 12 février 2003

Article 1

Article 1

L'article 1er-1 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « - du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er-1 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « - du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ».