Périmé31 décembre 2000
Périmé par Arrêté du 30 décembre 2000, v. init.
Créé le 27 janvier 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2000
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
Périmé parArrêté du 30 décembre 2000, v. init.
En vigueur du jeudi 27 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.