Arrêté du 24 janvier 2000

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 27 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 27 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance