a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 24 janvier 2000
Abrogé31 décembre 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999),
Périmé31 décembre 2000
Périmé par Arrêté du 30 décembre 2000, v. init.
Créé le 27 janvier 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 27 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000
Arrêté du 24 janvier 2000
Article 1
Article 2