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Arrêté du 24 janvier 2000

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2000 à des personnes domiciliées hors de France

Abrogé31 décembre 2000
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999),

a modifié les dispositions suivantes

Périmé31 décembre 2000

Créé le 27 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 27 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000

Arrêté du 24 janvier 2000
Article 1
Article 2