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Arrêté du 24 janvier 2000

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JORF n°26 du 1 février 2000

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :

  1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF et des autres personnes habilitées : nom, prénom, site de rattachement, profil utilisateur, service d'appartenance, numéro de téléphone administratif, mél., dossiers affectés, contrôles effectués ;

  2. En ce qui concerne les établissements : raison sociale, numéro SIRET, enseigne, activités, forme juridique, adresse, identité du responsable, chiffre d'affaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, indices de danger, indices d'entente, indices et enquêtes concurrence, données d'enquête et de contrôle, infractions, prélèvements, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ;

  3. En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature du courrier, établissement concerné et suites apportées.

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Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :

1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF et des autres personnes habilitées : nom, prénom, site de rattachement, profil utilisateur, service d'appartenance, numéro de téléphone administratif, mél., dossiers affectés, contrôles effectués ;

2. En ce qui concerne les établissements : raison sociale, numéro SIRET, enseigne, activités, forme juridique, adresse, identité du responsable, chiffre d'affaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, indices de danger, indices d'entente, indices et enquêtes concurrence, données d'enquête et de contrôle, infractions, prélèvements, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ;

3. En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature du courrier, établissement concerné et suites apportées.