Art. 1er. - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, dans ses services déconcentrés, ses laboratoires d'analyse, ses directions nationales d'enquête et à sa direction générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) », composé d'un ensemble d'applications pour certaines spécifiques aux services déconcentrés ou à l'administration centrale, dont les finalités sont :

1. Pour la direction générale, la gestion et la consultation :

- des courriers départ et arrivée ;

- des plaintes ;

- des fiches d'indice de danger ;

- des dossiers relatifs aux établissements observés ;

- des indices et enquêtes concurrence.

2. Pour les autres unités, la gestion et la consultation :

- des courriers départ et arrivée ;

- des plaintes et demandes de renseignements ;

- des fiches d'indice de danger ;

- des fiches documentaires ;

- des dossiers relatifs aux établissements observés ;

- des dossiers d'enquête et des données recueillies à l'occasion des contrôles sur place, notamment les enquêtes des brigades interrégionales, celles des missions d'enquête des vins et spiritueux et les enquêtes Autoroutes ;

- des résultats des analyses réalisées par les laboratoires ;

- des dossiers contentieux ;

- des procédures devant les commissions d'appel d'offres ;

- des indices d'entente et des enquêtes correspondantes.