Arrêté du 24 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées de la direction générale, des services déconcentrés, des laboratoires d'analyse, des directions nationales d'enquête de la DGCCRF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées de la direction générale, des services déconcentrés, des laboratoires d'analyse, des directions nationales d'enquête de la DGCCRF.

Historique des versions

Source : Légifrance