JORF n°26 du 1 février 2000

Art. 4. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées de la direction générale, des services déconcentrés, des laboratoires d'analyse, des directions nationales d'enquête de la DGCCRF.


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Art. 4. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées de la direction générale, des services déconcentrés, des laboratoires d'analyse, des directions nationales d'enquête de la DGCCRF.