Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF, des directions nationales, des laboratoires ou de sa direction générale.
Arrêté du 24 janvier 2000
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Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF, des directions nationales, des laboratoires ou de sa direction générale.
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