Arrêté du 24 janvier 1997

Article 3

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En vigueur depuis le 25 avril 1997 · Dernière version le 10 mai 2005

Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au lundi 9 mai 2005